Pour améliorer les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) de détection précoce de départ de feux à partir de prises de vues en hauteur sur des espaces naturelles, ceux-ci ont besoin de s’appuyer sur des jeux de données, contenant des images de départs de feux et des situations sans feu. Plus le SIA aura analysé de cas différents, plus celui-ci sera à même de détecter avec certitude et rapidement les fumées suspectes pertinentes, de nature à renforcer la réactivité et la capacité de lutte contre les incendies d’espaces naturels.

Le cadre juridique est favorable à la constitution d’un jeu de données ouvert d’images de départ d’incendies captées par les SDIS (Services Départementaux d’Incendies et de Secours).

C’est ce qui est ressorti du webinaire :

• animé par l’AIC (Accélérateur d’Initiatives Citoyennes) et Pyronear ;
• mené par la mission juridique de la DINUM (Direction interministérielle du numérique), experte des sujets d’ouverture de données ;
• en présence de la MSP (Mission Stratégie Prospective) de la DGSCGC (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise) du MIOM (Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer), ainsi que de nombreux SDIS.

Le replay est disponible ici.

Vous trouverez ci-dessous les éléments témoignant du cadre juridique favorable à l’ouverture de ces données ainsi qu’une foire aux questions (FAQ)

Rappel des principes Juridiques Fondamentaux

A/ Le document administratif

Une administration agit dans le cadre de ses missions de service public, et tout document (au sens large) produit ou reçu par elle dans le cadre de ses missions de service public, s'appelle un « document administratif » (quelle que soit la forme, le support, que ce soit des images, du son, des bases de données). 🡺 article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

**→ Les images de départ d’incendies captées par les SDIS sont des documents administratifs.

B/ Le droit à la communication

Par principe, toute administration ou personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public doit communiquer à un administré un document administratif qu’il demande.

Ce droit à la communication prévaut dans tous les cas, sauf lorsque le document est couvert par des secrets protégés par la loi. Ce droit est organisé depuis 1978 par la loi dite « CADA » de 1978, dont la valeur constitutionnel a été reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 2020, et est désormais codifié au Livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Par secrets protégés par la loi, nous entendons :

• des délibérations du Gouvernement, au secret de la défense nationale, à la conduite de politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations, à la monnaie et au crédit public, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature, ou sous réserve de l’article L. 124-4 du code de l’environnement, aux autres secrets protégés par la loi (article L. 311-5 du CRPA) ;
• des documents dont la diffusion porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires (article L. 311-6 du CRPA) ;
• des documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou qui font apparaître le comportement d’une personne dès lors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice (article L. 311-6 du CRPA).

Les images de départ d’incendies captées par les SDIS ne visent pas à prévenir, pour les services compétents, des infractions et n’ont pas pour nature ou pour effet de porter atteinte à la protection de la vie privée ou de faire apparaître des comportements d’une personne, ces images n’ayant pas vocation et ne permettant pas d’identifier un éventuel auteur d’infraction.